{"Signatur": "JU_TC_009", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2021-01-05", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_009_CA-2020-30_2021-01-05.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CA_2020_30_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738a0dd3ab995ded78aff8c6ed8fa0d3c10de8712eca3a8844bd111bfbd63811613e859c9bdc26f94c3410ecf0420d23b6&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738a0dd3ab995ded78aff8c6ed8fa0d3c10de8712eca3a8844bd111bfbd63811613e859c9bdc26f94c3410ecf0420d23b6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CA_2020_30", "Checksum": "2fcd1e78d7828e70e8482fbd68fe3b71"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA 2020 30"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 05.01.2021 CA 2020 30"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires contentieuses"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours contre refus permis de construire | grand permis"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:09", "Checksum": "b7870bd4ac3498459591279b16b2e29c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 05.01.2021 CA 2020 30\nRegeste:\nRecours contre refus permis de construire | grand permis\n\nN/réf. : CA/00030/2020 - cbs/cm\nt direct : 032 420 33 80 Porrentruy, le 5 janvier 2021/cm\n\nDECISION\nLa Juge administrative\n\ndans la procédure liée entre\n\nA.________,\n- représenté en justice par Me B.________, avocat à 2001 Neuchâtel 1,\n\nrecourant\n\net\n\nService du développement territorial, Section des permis de construire, Rue des Moulins 2,\n2800 Delémont,\n\nautorité intimée\n\nrelative à la décision du 7 mai 2020 du Service du développement territorial, Section des permis\nde construire rejetant l’opposition formulée par M. A.________ et refusant ainsi le permis de\nconstruire une vitrine d’exposition non chauffée, sur les parcelles nos 957 et 972 du ban de\nSoyhières, au lieu-dit « La Cantine »\nCONSIDERANT\n\nI. En fait\n\nA. Le 12 janvier 2016, l’autorité communale de Soyhières, agissant en qualité d’autorité de\npolice des constructions, ordonne à C.________, la Cantine 81 à Soyhières, le\nrétablissement conforme sur les parcelles n° 0972 et n° 0975 du ban de Soyhières,\nconstatant qu’il avait procédé à un aplanissement du terrain avec pose de groise et\ninstallation d’un container. Elle invitait C.________ à présenter une demande d’octroi de\npermis de construire auprès de l’autorité compétente dans un délai de 30 jours (dossier\nSPC 28).\n\nLa décision entre en force.\n\nB. Par publication au Journal officiel n° 1 du 11 janvier 2017, A..________, Soyhières, (ciaprès recourant) fils de C..________, sollicite un permis de construire en procédure\nordinaire, pour la construction d’une vitrine d’exposition non chauffée sur les parcelles\nnos 972 et 957, sises au lieu-dit « La Cantine », zone agricole. Les dimensions\ncomprennent une longueur de 6 m 30, largeur 5 m, hauteur 2 m 70, hauteur totale 2 m\n70. Le projet nécessite une dérogation à l’art. 24 LAT (dossier SPC 18).\n\nIl s’agit de l’installation d’une vitrine en container (dossier SPC 27 et 28). Le recourant\nmotive la demande d’octroi de la dérogation en précisant que le projet consiste dans la\nconstruction d’une vitrine d’exposition non chauffée posée au sol – une mesure\ntechniquement réversible et sans immission au paysage. Cette construction est dans la\ncontinuité du complexe actuel et ne peut pas se faire dans un autre endroit (dossier SPC\n23).\n\nL’autorité communale de Soyhières donne un préavis favorable (dossier SPC 16).\nAucune opposition n’est formée contre le projet.\n\nC. Le 17 septembre 2018, le chef du Département de l’environnement (ci-après DEN)\nrefuse l’octroi de la dérogation au sens des art. 24, 24c et 37a LAT pour la construction\nd’une vitrine d’exposition non chauffée. La décision est motivée en fait et en droit.\n\nD. La Section des permis de construire du SDT (ci-après autorité intimée) refuse l’octroi du\npermis de construire par décision du 1er octobre 2018 (dossier SPC 11).\n\nE. Le recourant forme opposition le 1er novembre 2018 (dossier SPC 7) et l’opposition est\nrejetée par l’autorité intimée le 7 mai 2020. Celle-ci a préalablement sollicité l’autorité\ncantonale compétente en matière de constructions en zone agricole pour qu’elle se\n\n2\ndétermine dans son domaine de compétence (dossier SPC 4). La décision de l’autorité\nintimée est motivée en fait et en droit.\n\nF. Le recours est déposé le 8 juin 2020 contre la décision du 7 mai 2020 de l’autorité\nintimée.\n\n"}