Enfin, l’art. 6 de la Loi sur les amendes d’ordre n’est d’aucun secours au requérant
puisque d’une part il n’a pas été condamné pour une amende d’ordre mais pour une
infraction LCR qualifiée de délit et en tout état de cause la procédure pénale ordinaire a
été engagée.

Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de lever l’effet suspensif à la procédure
d’opposition.

4. Les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du requérant qui
succombe (art. 219 al. 1 Cpa). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’autorité intimée
(art. 230 al. 2 Cpa).