Compte tenu de la dualité des procédures administratives et
pénales, comme des biens juridiques distincts qu’elles défendent, aucune disposition
légale n’oblige l’autorité administrative à statuer après le juge pénal, de même que le
jugement pénal ne lie, en principe, pas l’autorité administrative. Toutefois, afin d’éviter
des décisions contradictoires, la jurisprudence admet, s’agissant du fait de se prononcer
sur l’existence d’une infraction, que l’autorité administrative ne doit pas s’écarter sans
raisons sérieuses, des faits constatés par le juge pénal, ni de ses appréciations