L’autorité intimée a fondé sa décision sur les faits établis par le juge pénal et non
contestés par le requérant. Compte tenu de la dualité des procédures administratives et
pénales, comme des biens juridiques distincts qu’elles défendent, aucune disposition
légale n’oblige l’autorité administrative à statuer après le juge pénal, de même que le
jugement pénal ne lie, en principe, pas l’autorité administrative.