CA/51/19 - Décision rendue le 26 août 2019 3
assume les conséquences sur le plan pénal et accepte une mesure de retrait de son
permis de conduire au titre de l’infraction commise, mais non pas sous l’angle de la
récidive. L’autorité, en se satisfaisant d’un contrôle sans interception et sans mesure
précise permettant d’identifier le conducteur, accepte de renoncer à s’assurer de
l’identité du conducteur, au titre de la récidive.