{"Signatur": "JU_TC_009", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-08-26", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_009_CA-2019-51_2019-08-26.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CA_2019_51_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a43e30f05756ee2e809b815505dbf0b19cfe9c297a5062ffa0f82605a337d79d672aa8f87442ab9c3705a4ea0ee97507&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a43e30f05756ee2e809b815505dbf0b19cfe9c297a5062ffa0f82605a337d79d672aa8f87442ab9c3705a4ea0ee97507&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CA_2019_51", "Checksum": "696db728cf71ef75d04c7494f840a8f8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA 2019 51"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 26.08.2019 CA 2019 51"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires contentieuses"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Restitution de l'effet suspensif | restitution effet supensif"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:23", "Checksum": "7d2cd9117c4e57d8e92f79eda8b80c40", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 26.08.2019 CA 2019 51\nRegeste:\nRestitution de l'effet suspensif | restitution effet supensif\n\nN/réf. : CA/00051/2019 - cbs/cm\nt direct : 032 420 33 80\n\nDECISION\n\nLa Juge administrative\ndans la procédure liée entre\n\nA.________,\n- représenté en justice par Me Henri-Joseph Theubet, avocat à 2900 Porrentruy 1,\n\nrequérant\n\net\n\nOffice des véhicules, Route de la Communance 45, Case postale 763, 2800 Delémont,\n\nautorité intimée\n\nrelative à la décision retirant l’effet suspensif à l’opposition qui peut être formée contre la\ndécision de retrait de sécurité du permis de conduire du 17 mai 2019\nEN FAIT\n\nA. En date du 26 mai 2017, une voiture de location a fait l’objet d’un contrôle automatique\nde vitesse sur la semi-autoroute A16 Moutier-Loveresse dans une zone limitée à 80\nkm/h. Le dépassement net de vitesse s’élevait à 33km/h. Il s’avère que cette voiture\nétait louée à cette période par la société B.________, dont l’administrateur unique se\nprénomme M. A.________ (ci-après le requérant).\n\nB. La Police cantonale bernoise a établi et adressé un rapport de dénonciation le 2\nnovembre 2017 au recourant, à titre de personne appelée à fournir des renseignements.\nLa dénonciation portait sur un dépassement de vitesse de 33 km/h au lieu des 80 km/h\nautorisés, mesuré par radar, sur l’autoroute A16, Loveresse – Moutier, direction Moutier.\n\nC. Entendu le 9 novembre 2018 par le juge pénal du Tribunal régional du Jura bernois-\nSeeland à Moutier, suite à son opposition, le requérant a expliqué tout d’abord ses\ndifficultés financières et économiques. Il n’a pas de revenu et tente de sauver une société\ncomme porteur de projet d’ingénierie financière. Il s’agit de la société B.________\nqui est la société pour laquelle il a la signature individuelle.\n\nInterpellé à moultes reprises, en réponse à plusieurs questions du juge, le requérant a\nrefusé de collaborer et n’a pas répondu à la question de savoir qui conduisait le véhicule.\n\nAprès son audition, par jugement du 9 novembre 2018, entré en force de chose jugée,\nle Président du Tribunal régional Jura bernois-Seeland a reconnu le requérant coupable\nd’infraction grave à la loi sur la circulation routière pour l’infraction susmentionnée, en\napplication, entre autres, de l’art. 90 al. 2 LCR. Le requérant a été condamné à une peine\npécuniaire de 28 jours-amende à CHF 30.-, soit un total de CHF 840.-. Le sursis à\nl’exécution de la peine a été accordé, le délai d’épreuve étant fixé à trois ans. Les frais\nont été mis à sa charge.\n\nCette décision est entrée en force.\n\nD. Le 11 janvier 2019, l’Office des véhicules de la République et Canton du Jura (ci-après\nautorité intimée) a ouvert une procédure administrative à l’encontre du requérant. Dans\nson préavis de décision, l’autorité intimée s’est fondée sur le jugement du 9 novembre\n2018 du Président du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland. Conformément à l’art.\n16c al. 1 let. a LCR et 16c al. 2 let. d LCR l’autorité intimée l’informe que cette infraction\nentraînera une mesure de retrait du permis de conduire d’une durée indéterminée\nassortie d’un délai d’attente de deux ans correspondant au minimum légal. Un délai de\n10 jours sera imparti pour déposer le permis de conduire dès la notification de la\ndécision. La levée des effets de cette décision sera subordonnée à la présentation d’un\nrapport favorable relevant de la psychologie du trafic.\n\nCA/51/19 - Décision rendue le 26 août 2019 2\nUn délai a été imparti au requérant pour faire valoir son droit d’être entendu.\n\nE. Le 11 mars 2019, par son mandataire, le requérant relevait entre autres, qu’il n’était pas\nle conducteur au moment des faits. Il n’entendait toutefois pas dénoncer une autre\npersonne et prendre le risque de perdre un client potentiel. En outre, selon lui, la\ncondamnation pénale est assimilable à une condamnation fondée sur l’art. 102 CP qui\ninstaure la responsabilité pénale de l’entreprise et qu’il convient donc de traiter\nl’infraction relevée en mai 2017 sans prendre en considération les précédentes mesures\nprononcées à son encontre. Il accepte que la requise prononce un retrait d’une durée\nde trois mois.\n\n"}