ATF 136 I 65 consid. 5.6). Il faut encore que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une
pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt public
ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la légalité (ATF
139 II 49, consid. 7.1).