CA 2/2019 – décision du 18.12.2019 13
peut en règle générale pas se prétendre victime d'une inégalité de traitement lorsque la
loi est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement, voire pas
appliquée du tout dans d'autres cas semblables. Exceptionnellement, il est dérogé à cette
règle lorsqu'une décision conforme à la loi s'oppose à une pratique illégale que l'autorité
a l'intention de continuer de pratiquer de manière générale;