CA 2/2019 – décision du 18.12.2019 10
l’art. 24c LAT. Cela va de soi, puisqu’il n’existe alors aucune situation acquise
juridiquement protégée (RUDOLF MUGGLI, Commentaire pratique LAT : construire hors
zone à bâtir, 2017, ad art. 24c, note 15, p. 262 et les arrêts cités). La garantie de la
situation acquise conférée par l’art. 24c LAT ne bénéficie pas aux constructions et
installations érigées en zone de non-bâtir, au titre de constructions conformes à
l’affectation de la zone après le 1er juillet 1972 (c’est-à-dire selon le nouveau droit)
(RUDOLF MUGGLI