1C_143/2015 du 13 novembre 2015 consid.
2.4). C’est ainsi que depuis 1970 le territoire a été divisé en zones constructibles et zones
non constructibles. Le principe de la garantie de la situation acquise de l’art. 24c LAT (RS
700) règle le sort des constructions et installations ayant été édifiées avant que les zones
du territoire soient délimitées et devenues contraires à l’affectation de la zone.