3.1 Il convient de rappeler qu’il n’y a pas d’opposition au sens des articles 94 ss Cpa dans
toutes les procédures où une procédure d’opposition a précédé la décision administrative,
par exemple dans les procédures relatives à l’approbation d’un plan, l’octroi d’un permis
de construire ou la ratification d’un règlement communal (art. 95 let. b Cpa). Cette
procédure d’opposition n’a rien à voir avec la procédure d’opposition aux sens des articles
94 ss Cpa. C’est sans doute par souci de simplification et d’