Cette garantie constitutionnelle n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction,
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant
de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude qu’elle ne pourrait l’amener à modifier son opinion. Le droit
d’être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour
décider de l’issue du litige.