{"Signatur": "JU_TC_009", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-12-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_009_CA-2019-2_2019-12-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CA_2019_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c15bdbfc58f0adf2ea93bf0c9ce8db4bdaaa6f085cf58ca7f6ea5a1df2194bf25e97921ca5ddc1cf557df75f7a80078d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c15bdbfc58f0adf2ea93bf0c9ce8db4bdaaa6f085cf58ca7f6ea5a1df2194bf25e97921ca5ddc1cf557df75f7a80078d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CA_2019_2", "Checksum": "b40a1bfd38e52ad5280791703d20f740"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA 2019 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 18.12.2019 CA 2019 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires contentieuses"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours en matière de construction - refus permis d'ériger une palissade coupe-vent | grand permis"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:22", "Checksum": "8bb74143b97a570d3c904f4bd89006c2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 18.12.2019 CA 2019 2\nRegeste:\nRecours en matière de construction - refus permis d'ériger une palissade coupe-vent | grand permis\n\nN/réf. : CA/00002/2019 - cbs/cm\nt direct : 032 420 33 80 Porrentruy, le 18 décembre 2019/cm\n\nDECISION\nLa Juge administrative\n\ndans la procédure liée entre\n\nA.________,\n- représenté en justice par Me Pierre Boillat, avocat à 2800 Delémont,\n\nrecourant\n\net\n\nService du développement territorial, Section des permis de construire, Rue des Moulins 2,\n2800 Delémont,\n\nautorité intimée\n\nrelative à la décision prise par l’intimée en date du 17 décembre 2018 sur opposition du\nrecourant refusant le permis d’ériger une palissade coupe-vent sur la parcelle no X1.________\ndu ban de U.________, localité de V.________\nCONSIDERANTS\n\nI. En fait\n\nA. A.________ (ci-après recourant), agissant par Me Pierre Boillat, avocat à Delémont,\ndépose une demande de permis de construire portant sur l’aménagement d’une palissade\ncoupe-vent existante, (cf. dossier police des constructions CA/73/2016) sur parcelle\nX1.________ du ban de U.________, localité de V.________, zone agricole. Il sollicite\nune dérogation à l’art. 24 LAT.\n\nB. L’autorité communale préavise défavorablement le projet le 12 février 2018. Elle relève\nque « selon le permis de construire délivré le 15 mars 2010 par la Section des permis de\nconstruire (ci-après autorité intimée), seules des modifications de peu d’importance\napportées à la construction à l’intérieur du bâtiment et des travaux d’entretien seront\npossibles ».\n\nC. Diverses autorisations sont requises auprès des services cantonaux.\n\nLe 30 janvier 2018, l’Office cantonal de l’Environnement (ENV) délivre l’autorisation en\nmatière de protection des eaux et gestion des déchets. L’ENV relève en particulier que le\nprojet se situe dans le périmètre de protection de la nature figurant au plan\nd’aménagement local de la commune de U.________, localité V.________. L’impact du\nprojet peut être considéré comme négligeable et une dérogation à l’art. 3.4.4 du\nRèglement communal sur les constructions peut être accordée.\n\nLe 17 avril 2018, le Département de l’Environnement (DEN) refuse l’octroi de la dérogation\nau sens des articles 24 ss LAT. Il conviendra de revenir ci-après sur les motifs à l’appui\ndu refus.\n\nD. Le 2 mai 2018, l’autorité intimée refuse l’octroi du permis de construire sollicité. La\ndécision est motivée en fait et en droit. Le recourant forme une opposition motivée le 30\nmai 2018. Celle-ci est rejetée dans la décision sur opposition du 17 décembre 2018. Il\nconviendra d’y revenir ci-après.\n\nE. Le recourant, agissant par son mandataire, dépose son recours le 14 janvier 2019. Ses\nconclusions sont :\n1. Accepter le recours ;\n2. Partant, octroyer à A.________ le permis sollicité pour ériger une palissade\ncoupe-vent sur la parcelle n° X1.________ du ban de U.________, localité de\nV.________ ;\n\nCA 2/2019 – décision du 18.12.2019 2\n3. Mettre les frais de la procédure et les dépens du recourant à la charge de\nl’intimée.\n\nIl invoque une violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,\nainsi qu’une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. La décision est\ntotalement inopportune.\n\nLa parcelle n° X1.________, propriété du recourant se trouve dans un lotissement qui a\nété aménagé avant l’entrée en vigueur de la LAT en 1971 et comprend différentes\nparcelles qui depuis lors ont été transférées en zone à bâtir. La palissade que le recourant\naimerait pouvoir installer se trouve à 50 cm de la limite de la parcelle voisine sur laquelle\nse trouvent deux bâtiments. Cette palissade ne porte concrètement pas atteinte au\nprincipe de la séparation des zones constructibles et non constructibles, le lotissement\ncomportant des parcelles construites avant 1971. L’autorité intimée a totalement ignoré\ncet aspect des choses. Le DEN s’est fondé sur un préavis communal tronqué. L’autorité\nintimée a refusé de considérer l’avis de l’ENV qui relève que l’impact de la palissade est\nnégligeable. Citant un extrait du message du CF et de la jurisprudence, à l’appui des\narticles 24c LAT et 42 OAT, le recourant constate que la décision querellée viole ces\ndispositions. L’autorité intimée n’a pas pris en compte l’amélioration apportée par la\npalissade qui avait pour objectif de remplacer une vieille barrière. En retenant l’absence\nde démonstration relative à l’amélioration esthétique de la palissade, l’autorité intimée a\ncommis un abus de son pouvoir d’appréciation et une constatation inexacte des faits\npertinents. Elle est tombée dans une situation caractéristique d’arbitraire qui doit conduire\nà l’annulation de la décision.\n\n"}