6.3 Au cas d'espèce, la demanderesse a été informée du prétendu caractère non
économique de la pratique médicale du défendeur pour l'année 2012 le 15 juillet
2013, date de la préparation des données du défendeur issues du pool de données
SASIS, ainsi que le démontre la PJ 16 produite par la demanderesse. En saisissant
la commission paritaire le 23 avril 2014 pour la pratique 2012 (PJ 9 demanderesse),
la demanderesse a agi en temps utile.
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