De jurisprudence constante, le délai de péremption commence à courir au moment
où la statistique des factures (RSS ; Rechnungssteller-Statistik) de santésuisse est
portée à la connaissance des assureurs-maladie. Pour préserver le délai, il suffit de
déposer une demande devant l'autorité de conciliation prévue par le droit cantonal ou
les conventions tarifaires ou devant le Tribunal arbitral cantonal au sens de l'article
89 al. 1 LAMal. Si la demande de restitution a été formulée dans les délais, la
péremption est définitivement exclue (TF 9C_821/2012 du 12 avril 2013 consid. 4.2
et les références citées).