3. La LiLAMal prévoit à son article 31 al. 1 que la procédure devant le tribunal arbitral
est simple et rapide. Pour le surplus, la procédure est soumise aux règles posées par
le Cpa. L'article 146 Cpa prévoit ainsi que l'action de droit administratif est ouverte en
cas de contestations relatives à des prétentions de droit public qui ne peuvent faire
l'objet d'une décision. L'article 147 let d. Cpa dispose notamment que l'action est
ouverte dans les contestations relatives au paiement de prestations pécuniaires
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