a) et la restitution de tout
ou partie des honoraires touchés pour des prestations fournies de manière
inappropriée (let. b). Cela étant, bien que la restitution des honoraires soit désignée
sous le terme de "sanctions", l'obligation de restitution ne présuppose (notamment)
aucune faute de la part du fournisseur de prestations (ATF 141 V 25 consid. 8.4).