Selon l'article 59 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations qui ne respectent pas
les exigences relatives au caractère économique et à la garantie de la qualité des
prestations qui sont prévues dans la loi (art. 56 et 58) ou dans un contrat font l'objet
de sanctions. Celles-ci sont notamment l'avertissement (let. a) et la restitution de tout
ou partie des honoraires touchés pour des prestations fournies de manière
inappropriée (let.