Par ailleurs, le délai d'une
année prévue à l'article 25 al. 2 LPGA n'a pas été respecté. En effet, la statistique
des factures RSS-Rechnungssteller-Statistik 2013 a été publiée le 18 avril 2014, alors
que la demanderesse a introduit son action en restitution auprès de la Commission
paritaire cantonale le 20 mai 2015.

G. Dans sa réplique du 1er avril 2016, la demanderesse a maintenu ses conclusions. Elle
relève que la décision de non-entrée en matière du 3 décembre 2015 n'a pas tranché
le fond de la cause et ne saurait emporter autorité de la chose jugée. Concernant la
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