{"Signatur": "JU_TC_007", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-07-08", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_007_CPF-2024-26_2024-07-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPF_2024_26_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73152c4fde59f42a4d884a6b106046965001f19b091255a923a08b0aa01e1ef13c0174c0ca153b538ccf5c3764d7f978f9&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73152c4fde59f42a4d884a6b106046965001f19b091255a923a08b0aa01e1ef13c0174c0ca153b538ccf5c3764d7f978f9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPF_2024_26", "Checksum": "4380fb99961866734ec777bb61f8e8df"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPF 2024 26"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites 08.07.2024 CPF 2024 26"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte - inventaire pour sauvegarde des droits de rétention | plainte"}], "ScrapyJob": "446973/25/1803", "Zeit UTC": "31.10.2024 00:26:04", "Checksum": "a26a75fd8db6a6d7e28e738e60b4d28e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites 08.07.2024 CPF 2024 26\nRegeste:\nPlainte - inventaire pour sauvegarde des droits de rétention | plainte\n\ndix jours dès la notification du procès-verbal d'inventaire des objets frappés du droit de\nrétention et, pour les créances de loyer courant, dans les dix jours dès leur échéance ; si les\ndélais de validation de l'inventaire ne sont pas observés, les effets de cette mesure\nconservatoire s'éteignent (ATF 146 III 303 consid. 2.3.2 et 2.3.5) ;\n\nAttendu que le débiteur peut déposer plainte auprès de l’autorité de surveillance s’il entend\ncontester l’inventaire tel qu’il a été dressé ; il peut ainsi contester le caractère saisissable d'un\nbien ou l'estimation faite par l'office ; en revanche, s’il entend contester les conditions\nmatérielles du droit de rétention lui-même, que l’office examine sommairement à titre\npréjudiciel, le locataire doit agir par le biais de l'opposition au commandement de payer, devant\nle juge civil (ATF 146 III 303 consid. 2.3.5) ; tel est notamment le cas si le locataire allègue\nqu’il n’a aucune dette de loyer, que les objets retenus ne font pas partie de l’aménagement,\nqu’ils ne se trouvent pas dans les locaux loués ou qu’ils ne servent pas à l’usage contractuel\n(Peter BURKHALTER/Emmanuelle MARTINEZ-FAVRE, Le droit suisse du bail à loyer,\nCommentaire SVIT, 2011, n° 18 ad art. 268-268b, p. 453) ; s'agissant des conditions\nmatérielles du droit de rétention lui-même, notamment l'étendue de celui-ci, que l'office\nexamine sommairement à titre préjudiciel, le locataire peut faire valoir par la voie de la plainte\nuniquement qu'il est évident que le bailleur commet un abus de droit ou que l'inexistence du\ndroit de rétention exercé par le bailleur est manifeste (ATF 146 III 303 consid. 2.3.5) ;\n\nAttendu qu’il ressort du courrier de l’Office du 3 juin 2024 qu’il a donné suite à la plainte\nrenonçant à inventorier les deux containers et le garage ; une nouvelle liste des objets\ninventoriés n’a toutefois pas été produite et le plaignant ne s’est pas déterminé, de sorte qu’on\nignore si la plainte est totalement devenue sans objet ; en tous les cas, en contestant que\npartie des objets inventoriés ne se trouvait pas dans les locaux loués, le plaignant s’en prend\naux conditions matérielles du droit de rétention, griefs qu’il doit/devra faire valoir dans le cadre\nde la procédure d’opposition conformément à ce qui précède ;\n\nAttendu qu’il ressort finalement de la prise de position de l’Office que la poursuite a bien été\nenregistrée dans le délai de 10 jours de sorte que les effets de la prise d’inventaire ne se sont\npas éteints ;\n\nAttendu que la plainte doit être rejetée dans la mesure où elle n’est pas devenue sans objet ;\n\nAttendu que la procédure de plainte devant l’autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al.\n2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a OELP) et qu’il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2\nOELP) ;\n4\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n\nrejette\n\nla plainte dans la mesure où elle n’est pas devenue sans objet ;\n\ndit\n\nque la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué de dépens ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n- au plaignant, A.________ ;\n- à l’Office des poursuites et faillites de U.________ ;\n\navec copie pour information à la créancière, B.________ SA .________, .________.\n\nPorrentruy, le 8 juillet 2024\n\nAU NOM DE LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES\nLa présidente a.h. : La greffière :\n\nNathalie Brahier Julie Comte\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss.\net 90 ss. LTF, dans un délai de 10 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce\ndélai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les\nmotifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole\nle droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant\nne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en\nviolation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art.\n97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être\njoints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n\nLes mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de\nce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n"}