existant en droit civil et en matière d’exécution forcée, en particulier celles
concernant le logement familial (art. 169 CC, 266m CO, 153 LP, etc.), concernant les actes
juridiques entre conjoints, l’utilisation à titre gratuit doit, selon la doctrine, être interprétée
généreusement (cf. également art. 88 ORFI) ; que la possibilité d’utiliser l’immeuble
gratuitement existe au plus tard jusqu’à la réalisation de l’immeuble ; que, par réalisation, il
faut, selon la doctrine, entendre le moment des enchères (art. 656 al. 2 CC) ; que le transfert
de propriété met fin au régime de l’art.