{"Signatur": "JU_TC_007", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-05-03", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_007_CPF-2024-16_2024-05-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPF_2024_16_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d1cb505eb253e86564d9564f30c6e315fbc32b35e00c8eaeabd2d8a90da157434164653acf1913c91d7d13217048f9af&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d1cb505eb253e86564d9564f30c6e315fbc32b35e00c8eaeabd2d8a90da157434164653acf1913c91d7d13217048f9af&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPF_2024_16", "Checksum": "95caa06f3dfd5b18377f000a174a0a6a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPF 2024 16"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites 03.05.2024 CPF 2024 16"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "19 ORFI - Libération de l'immeuble au jour de la vente | plainte"}], "ScrapyJob": "446973/25/1987", "Zeit UTC": "23.04.2025 00:26:54", "Checksum": "e42af29a80b3ec223d05eb553557dea7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites 03.05.2024 CPF 2024 16\nRegeste:\n19 ORFI - Libération de l'immeuble au jour de la vente | plainte\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n\nCPF 16 / 17 / 2024\neff. susp. 18 / 2024\n\nPrésidente a.h. : Nathalie Brahier\nJuges : Daniel Logos et Carmen Bossart Steulet\nGreffière : Julie Comte\n\nARRÊT DU 3 MAI 2024\n\ndans la procédure de plainte déposée par\n\nA.________,\nplaignante,\n\net\n\nC.________ et D.________, U.________,\n- représentés par Me Manfred Bühler, avocat à Bienne,\nplaignants,\n\ncontre\n\nl’Office des poursuites et faillites V.________,\nintimé,\n\nconcernant\n\nla décision du 29 février 2024 de l’Office des poursuites et faillites V.________ – vente\naux enchères publiques du domaine agricole U.________ fixée au 16 avril 2024.\n\n________\n\nVu la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ayant opposé B.________ (ciaprès : le débiteur) à A.________ (ci-après : la plaignante ; CPF 15 & 17 / 2023 PJ 4 et 5\nplaignants et PJ 3 plaignante) ;\n\nVu la réquisition de poursuite en réalisation de gage immobilier déposée le 4 novembre 2019\nauprès de l’Office des poursuites et faillites V.________ (ci-après : l’intimé ou l’Office), par la\nbanque E.________ AG, à l’encontre du débiteur, pour une créance incorporée dans des\ncédules hypothécaires, avec un capital nominal total de CHF 784'000.00, grevant les parcelles\n2\n\nnos xxx.________, yyy.________ ss du ban de W.________ et zzz.________ du ban de\nX.________ (poursuite n° www.________ – domaine U.________ ; PJ 1 intimé) ;\n\nVu la réquisition de vente du bien immobilier susmentionné qui s’en est suivie le 3 novembre\n2020 (CPF 15 & 17 / 2023 PJ 2 intimé) ;\n\nVu les conditions de vente immobilière aux enchères déposées par l’Office le 23 mars 2023\ndans la poursuite n° www.________, fixant la date des enchères publiques au 25 avril 2023\n(PJ 3 intimé) ;\n\nVu le courriel du 23 avril 2023 que C.________ a adressé, par l’intermédiaire de son\nmandataire, à l’intimé, en vue de lui annoncer qu’une offre comprise entre CHF 1'600'000.- et\nCHF 1'700'000.-, soit un montant correspondant à l’ensemble des dettes et frais faisant l’objet\nde la procédure de poursuite en réalisation de gage, serait déposée lors de la vente aux\nenchères publiques initialement fixée au 25 avril 2023 (CPF 15 & 17 / 2023 PJ 6 plaignants et\nPJ 1 et 2 plaignants du 27 juillet 2023) ;\n\nVu la décision du 24 avril 2023, par laquelle l’intimé a reporté la vente aux enchères du\ndomaine U.________ à une date ultérieure (CPF 12 & 13 / 2023 PJ 1 plaignants, dossier édité\ndans CPF 15 & 17 / 2023), décision annulée par arrêt du 28 novembre 2023 de la Cour des\npoursuites et faillites (CPF 12 & 13 / 2023 édité dans CPF 15 & 17 / 2023) ;\n\nVu la décision du 4 mai 2023 de l’intimé, par laquelle il a ordonné l’expulsion de C.________,\nD.________ et A.________ (ci-après : les plaignants), ainsi que l’évacuation de tous leurs\nbiens et animaux, du domaine U.________ dans les 10 jours suivant son entrée en force, sous\nla menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP et d’une évacuation forcée avec le\nconcours de la force publique (CPF 15 & 17 / 2023 PJ 3 plaignants et PJ 2 plaignante) ;\n\nVu l’annulation de cette décision par arrêt du 28 novembre 2023 de la Cour des poursuites et\nfaillites (CPF 15 & 17 / 2023), confirmé sur recours par le Tribunal fédéral (TF 5A_937/2023\ndu 6 février 2024) ;\n\nVu la communication du 29 février 2024, par laquelle l’intimé a averti les plaignants de la\nfixation au 16 avril 2024 de la vente aux enchères publiques du domaine U.________ les\ninformant surtout que « l’immeuble devra être libéré pour le 16 avril 2024 au plus tard » (PJ 1\nplaignants ; PJ plaignante) ;\n\nVu la publication parue dans la FOSC du …, selon laquelle la vente aux enchères publiques\ndu domaine U.________ aura lieu le 16 avril 2024 (Feuille officielle suisse du commerce\n(fosc.ch)) ;\n\nVu les plaintes du 13 mars 2024, aux termes desquelles la plaignante et les plaignants\nconcluent à titre principal, à l’annulation de l’ordre qui leur a été donné par l’intimé de libérer\nles lieux pour le 16 avril 2024 au plus tard, à titre éventuel, à la fixation d’un délai de trois mois\naprès la tenue de la vente pour évacuer le domaine de U.________ dans le cas où aucun des\nplaignants ne se porte acquéreur, et, à titre procédural et éventuel, à la transmission des\n3\n\n"}