4.1.2 = JT 2012 II 511 p. 513). Enfin, l'exercice par le juge de son pouvoir
d'appréciation peut consacrer une violation du droit fédéral au sens de l'article 310
litt. a CPC dans la mesure où il n'aurait pas été conforme aux règles du droit et de
l'équité préconisées par l'article 4 CC (JEANDIN, op. cit., n. 5 ad art.