{"Signatur": "JU_TC_007", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-01-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_007_CPF-2014-27_2015-01-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPF_2014_27_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ff9ea2f9d78f7559a836722226b0c5a810aba0debef322fed730abf961671c15765da330ebd15cedec92eab38b2c3118&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ff9ea2f9d78f7559a836722226b0c5a810aba0debef322fed730abf961671c15765da330ebd15cedec92eab38b2c3118&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPF_2014_27", "Checksum": "982c762a7bf5aeb5dffb09b445a62347"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPF 2014 27"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites 12.01.2015 CPF 2014 27"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Homologation d'un concordat par la juge civile, qui a écarté une partie des créances de l'ancien président d'unclub de football, au motif qu'elles n'étaient pas suffisamment vraisemblables. Recours de l'intéressé, admis partiellement. | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:51", "Checksum": "a51a9c062099f473cb0f7e4df32acaf1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites 12.01.2015 CPF 2014 27\nRegeste:\nHomologation d'un concordat par la juge civile, qui a écarté une partie des créances de l'ancien président d'unclub de football, au motif qu'elles n'étaient pas suffisamment vraisemblables. Recours de l'intéressé, admis partiellement. | divers\n\n mesure où la juge civile ne s'est prononcée ni sur la déclaration de compensation que\nl'intimé a opposé aux prétentions du recourant, ni sur l'abus de droit qu'il reproche à\ncelui-ci.\n\n5. L'intimé succombe pour l'essentiel. Les frais (émoluments) de la procédure doivent\nainsi être mis à sa charge en application du tarif prévu à l'article 61 al. 1 OELP, tandis\nque les dépens de la partie qui obtient gain de cause sont fixés selon le tarif cantonal\ndepuis l'entrée en vigueur du CPC (ATF 139 III 195, not. consid. 4.2 et 4.3 = JT 2014\nII 860).\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n\nadmet\n\nle recours partiellement ;\npartant,\n\nannule\n\nla décision attaquée ;\n\nrenvoie\n\nla cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants ;\n\nmet\n\nles frais de la procédure par CHF 2'100.- à la charge de l'intimé et les prélève sur l'avance du\nrecourant, l'intimé étant condamné à lui rembourser cette avance ;\n\nalloue\n\nau recourant une indemnité pour ses dépens taxée à CHF 3'400.- (y compris débours et TVA) ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n10\n\nla notification du présent arrêt aux parties par leur mandataire et à la juge civile du Tribunal de\npremière instance.\n\nPorrentruy, le 12 janvier 2015\n\nAU NOM DE LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES\nLe président a.h. : La greffière :\n\nJean Moritz Nathalie Brahier\n\nCopie pour information :\n au commissaire au sursis ;\n à l'Office des poursuites et des faillites de Porrentruy, Rue Auguste-Cuenin 15,\n2900 Porrentruy ;\n au Registre foncier, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont.\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss.\net 90 ss. LTF, dans un délai de 10 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce\ndélai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les\nmotifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole\nle droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant\nne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en\nviolation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art.\n97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être\njoints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n"}