{"Signatur": "JU_TC_007", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-01-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_007_CPF-2014-27_2015-01-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPF_2014_27_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ff9ea2f9d78f7559a836722226b0c5a810aba0debef322fed730abf961671c15765da330ebd15cedec92eab38b2c3118&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ff9ea2f9d78f7559a836722226b0c5a810aba0debef322fed730abf961671c15765da330ebd15cedec92eab38b2c3118&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPF_2014_27", "Checksum": "982c762a7bf5aeb5dffb09b445a62347"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPF 2014 27"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites 12.01.2015 CPF 2014 27"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Homologation d'un concordat par la juge civile, qui a écarté une partie des créances de l'ancien président d'unclub de football, au motif qu'elles n'étaient pas suffisamment vraisemblables. 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Etant donné que la majorité des créanciers a adhéré, il faut encore que le\nquorum des créances prévu à l'article 305 al. 1 litt. a LP soit atteint, à savoir que cette\nmajorité représente au moins les deux tiers des créances chirographaires à\nrecouvrer, étant précisé que les créanciers privilégiés ne sont comptés ni à raison de\nleur personne ni à raison de leurs créances (al. 2).\n\nSelon le jugement de première instance, le quorum des deux tiers est atteint, puisque\nla majorité des créanciers représente 67,98 % des créances produites. En lui-même,\nle décompte de l'instance précédente aboutissant à ce pourcentage n'est pas\ncontesté. Le sont en revanche les données de base : pour aboutir à ce résultat, la\njuge de première instance a, en particulier, écarté les prétentions du recourant à\nraison de CHF 77'210.- portant sur un prêt qu'il prétend avoir consenti en faveur du\nFC et de CHF 10'150.- relatif aux paiements qu'il allègue avoir effectué\npersonnellement en sa qualité de président du FC en faveur de B. ; la juge de\n5\n\npremière instance a en outre admis les productions des diverses personnes morales\nmentionnées dans les conclusions du recours.\n\nDans la présente procédure, le recourant ne conteste pas le rejet de ses prétentions\nportant sur la somme de CHF 77'210.- qu'il dit vouloir recouvrer dans une procédure\nau fond qu'il a intentée auprès du Tribunal de première instance dans le délai de vingt\njours prévu à l'article 315 al. 1 LP. Reste donc contesté le refus de prendre en compte\nla créance de CHF 10'150.- ainsi que l'admission des créances faisant l'objet des\nconclusions du recours.\n\nIl sied d'emblée d'observer que si la créance de CHF 10'150.- que fait valoir le\nrecourant devait être comptée dans les créances à recouvrer, le quorum des deux\ntiers ne serait pas atteint. En effet, dans une telle hypothèse, le montant total des\ncréances à recouvrer, c'est-à-dire l'ensemble de celles produites, en capital et\nintérêts, sous déduction des créances exclues (MARCHAND, op. cit., n. 7 ad art. 305\net doctrine citée), atteindrait CHF 290'826.40 (280'676.40 + 10'150.-) ; les créances\npour lesquelles l'adhésion au concordat a été donnée par CHF 190'806.- ne\nreprésenteraient alors plus que 65,6 %.\n\n3.2 Selon l'article 305 al. 3 LP, le juge du concordat décide si et dans quelle mesure les\ncréances contestées ou subordonnées à une condition suspensive ou à un terme\nincertain doivent être comptées ; le tout sous réserve des jugements qui pourront\nintervenir ultérieurement.\n\nLes exclusions du décompte visées à l'alinéa 3 de l'article 305, en premier lieu celles\nqui sont contestées par le débiteur, sont sujettes au pouvoir d'appréciation du juge du\nconcordat. La décision d'exclure ou non une créance contestée doit être fondée sur\nune estimation de la probabilité de confirmation ou de réalisation de ladite créance,\nde sorte que l'examen s'arrête au niveau de la vraisemblance (MARCHAND, op. cit., n.\n35 ad art. 305 et réf. cit. ; le même, Précis de droit des poursuites, 2ème éd. 2013, p.\n274 ; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la\nfaillite, 2003, n. 19 ad art. 305 ; ATF 135 III 321 consid. 3.2 et consid. 3.3.2 non publié).\n\nLa vraisemblance dont il s'agit ici est la simple vraisemblance de l'existence des faits,\nqui doit être distinguée de la vraisemblance prépondérante. Selon la doctrine et la\njurisprudence, un fait est rendu vraisemblable (simple vraisemblance) si le juge, en\nse basant sur les éléments objectifs, a l'impression que le fait invoqué s'est produit,\nsans pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF\n139 III 86 consid. 4.2 et arrêts cités ; HOHL, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, no\n1560 et jurisprudence citée). Le degré de preuve de la vraisemblance prépondérante\nest soumis à des exigences plus élevées que la simple vraisemblance. La\nvraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs\nimportants plaident pour l'exactitude d'une allégation, quand bien même d'autres\npossibilités existent mais ne revêtent pas une importance significative, à savoir\nqu'elles ne semblent pas avoir joué de rôle déterminant, ou n'entrent pas\n6\n\nraisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; HOHL, op. cit., no\n1564 et jurisprudence citée).\n\nSelon la jurisprudence, il ressortit au droit fédéral de déterminer le degré de certitude\nou de vraisemblance dont dépend l'admission de l'existence d'un élément de fait ; en\nrevanche, savoir si, dans le cas particulier, ce degré de certitude ou de vraisemblance\nest ou non réalisé, relève de l'appréciation des preuves par le juge (ATF 130 III 321\nconsid. 5 ; TF 5A_597/2007 du 17 avril 2008 consid. 3.1).\n\n"}