{"Signatur": "JU_TC_007", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-06-24", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_007_CPF-2014-13_2014-06-24.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPF_2014_13_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bd980aed71cf3752c7d330cab77f01d611eb61b70a84312cdc2e39d54c8dcde80670481b4d05acf67a06267ae9b56da1&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bd980aed71cf3752c7d330cab77f01d611eb61b70a84312cdc2e39d54c8dcde80670481b4d05acf67a06267ae9b56da1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPF_2014_13", "Checksum": "0249c80e83d90dd8231a75e5e2444bab"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPF 2014 13"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites 24.06.2014 CPF 2014 13"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Faillite d'une Sté. dont le siège se trouve dans le Jura. 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Plainte d'UBS SA, admise partiellement. | plainte\n\nAttendu que le principe de l'universalité de la faillite implique que la masse active soit formée\nsans restriction, de sorte qu'elle comprend également les biens du failli qui se trouvent à\nl'étranger ; que ceux-ci doivent également être portés à l'inventaire, sans tenir compte de la\npossibilité de les faire réaliser au profit de la faillite ouverte en Suisse (art. 221 LP et 27 OAOF)\n; que l'obligation du débiteur de renseigner, sanctionnée par les articles 163 ch. 1 et 323 ch. 4\nCP, s'étend également à ces biens (Isabelle ROMY, in : Commentaire romand de la Loi fédérale\nsur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 33 ad art. 197 ; voir également à ce titre : GILLIÉRON,\nPoursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., 2005, n° 1831) ; que l'article 27 al. 1 OAOF\noblige, le cas échéant, l'office à demander, par commission rogatoire, des renseignements aux\nautorités étrangères, renseignements utiles en vue de certaines décisions à prendre et lui\npermet, le cas échéant sous la menace de poursuites pénales, de contraindre le failli à\ncollaborer (GILLIÉRON, op. cit., n° 1831) ; que toutefois, ces mesures se heurtent au principe\nde la territorialité des actes d'exécution forcée, selon lequel la mainmise de droit public de\nl'Etat ne s'étend pas au-delà des frontières de la souveraineté étatique ; que l'exécution forcée\ndans le cadre d'une faillite ouverte en Suisse ne pourra en conséquence s'exercer sur les\nbiens situés à l'étranger qu'avec l'aide des autorités étrangères sur le territoire desquelles sont\nsitués ces biens ; que les conditions auxquelles l'Etat étranger accorde sa coopération sont\ndéterminées par son droit interne ou découlent de conventions entre Etats (Isabelle ROMY, in :\nop. cit., n° 33 ad art. 197) ;\n\nAttendu qu'il ressort de ce qui précède que la plaignante, à l'instar de ce qu'il en est de X. SA\n(art. 222 al. 4 LP), est tenue de renseigner l'Office des faillites de Delémont sur tout avoir à\nson siège et à ses succursales sises en Suisse et à l'étranger au nom de X. SA ou de tout\nautre tiers dont elle était l'ayant droit économique et ce, indépendamment de la possibilité de\nles faire réaliser au profit de la faillite ouverte en Suisse ; qu'en revanche, le blocage doit être\nrestreint aux avoirs localisés en Suisse, dès lors que cela nécessite la coopération d'autres\nEtats, étant précisé qu'il convient, au préalable, de déterminer la localisation desdits avoirs ;\n\nAttendu que la plainte est, dès lors, partiellement admise ;\n\nAttendu que, la Cour ayant statué au fond, la requête à fin d'effet suspensif de la présente\nprocédure devient sans objet ;\n\nAttendu que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP) et qu'il n'est pas alloué\nde dépens (art. 62 al. 2 OELP) ;\n\nPAR CES MOTIFS\n5\n\nLA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n\nadmet partiellement\n\nla plainte du 14 avril 2014 ;\n\ndit\n\nque la plaignante est tenue de renseigner l'Office des faillites de Delémont au sujet des\ncomptes, dépôts, titres, coffres ou tout autre avoir au nom de X. SA ou au nom de tout autre\ntiers dont X. SA était l'ayant droit économique auprès d'elle-même et de ses succursales en\nSuisse et à l'étranger ;\n\ndit\n\nque la plaignante est tenue de bloquer tous les avoirs de X. SA localisés en Suisse qu'ellemême ainsi que ses succursales détiennent ;\n\nconstate\n\nque la requête à fin d'effet suspensif est devenue sans objet ;\n\ndit\n\nque la procédure est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\nla notification du présent arrêt :\n- à la plaignante, UBS SA, Aeschenvorstadt 1, 4051 Bâle ;\n- à l'Office des faillites de Delémont.\n\nPorrentruy, le 24 juin 2014\n\nAU NOM DE LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES\nLe président : La greffière :\n\nGérald Schaller Julia Friche-Werdenberg\n6\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss.\net 90 ss. LTF, dans un délai de 10 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce\ndélai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les\nmotifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole\nle droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant\nne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en\nviolation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art.\n97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être\njoints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n"}