{"Signatur": "JU_TC_007", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-06-24", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_007_CPF-2014-13_2014-06-24.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPF_2014_13_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bd980aed71cf3752c7d330cab77f01d611eb61b70a84312cdc2e39d54c8dcde80670481b4d05acf67a06267ae9b56da1&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bd980aed71cf3752c7d330cab77f01d611eb61b70a84312cdc2e39d54c8dcde80670481b4d05acf67a06267ae9b56da1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPF_2014_13", "Checksum": "0249c80e83d90dd8231a75e5e2444bab"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPF 2014 13"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites 24.06.2014 CPF 2014 13"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Faillite d'une Sté. dont le siège se trouve dans le Jura. Demande de l'OPF de Delémont à UBS-CH visant à obtenir des rens.bancaires, la production de doc. et le blocage des avoirs de la faillie. Plainte d'UBS SA, admise partiellement. | plainte"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:00", "Checksum": "0b541431c22f688d9a604daca8511e78", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites 24.06.2014 CPF 2014 13\nRegeste:\nFaillite d'une Sté. dont le siège se trouve dans le Jura. Demande de l'OPF de Delémont à UBS-CH visant à obtenir des rens.bancaires, la production de doc. et le blocage des avoirs de la faillie. Plainte d'UBS SA, admise partiellement. | plainte\n\nVu la prise de position de la plaignante du 2 juin 2014, par laquelle elle confirme les\nconclusions prises dans le cadre de sa plainte du 14 avril 2014, ainsi que de sa réplique du 15\nmai 2014 ;\n3\n\nAttendu qu'à teneur de l'article 17 al. 1 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire,\nil peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire\nà la loi ou ne paraît pas justifiée en fait ; que l'autorité cantonale de surveillance est compétente\npour traiter toutes les plaintes qui ne sont pas de la compétence du juge civil (art. 18 à 20\nLiLP) ;\n\nAttendu que la compétence de la Cour de céans est donnée en l'espèce pour connaître de la\nprésente plainte, laquelle est recevable (voir dans ce sens : TF 5A_36/2008 du 5 août 2008\nconsid. 3) ;\n\nAttendu qu'à teneur de l'article 222 al. 4 LP, les tiers qui détiennent des biens du failli ou contre\nqui le failli a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5 CP),\nla même obligation de renseigner et de remettre les objets que le failli ; que l'article 232 LP\nprécise que la publication de l'ouverture de la faillite contient la sommation aux débiteurs du\nfailli de s'annoncer auprès de l'office sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2\nCP), dans le même délai (al. 2 ch. 3) et la sommation à ceux qui détiennent des biens du failli,\nà quelque titre que ce soit, de les mettre à la disposition de l'office dans le même délai, faute\nde quoi ils encourront les peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3 CP) et seront déchus de\nleur droit de préférence, sauf excuse suffisante (al. 2 ch. 4) ;\n\nAttendu que l'article 221 LP stipule que dès que l'office a reçu communication de l'ouverture\nde la faillite, il procède à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour\nleur conservation ; que parmi les mesures de sûreté, on compte notamment la mise sous\nscellés de locaux et des dépendances, ainsi que le placement des meubles et des valeurs\nsous la garde de l'office (François VOUILLOZ, in : Commentaire romand de la Loi fédérale sur\nla poursuite pour dettes et la faillite, 2005, n° 1 ad art. 223 ; art. 223 al. 2 LP) ; que le blocage\nde comptes bancaires ou postaux en fait aussi partie (Eugen FRITSCHI, Verfahrensfragen bei\ndes Konkurseröffnung, 2010, in : ZStV Band/Nr.163, p. 131).\n\nAttendu que d'après l'article 4 LP, les offices des poursuites et les offices des faillites procèdent\naux actes de leur compétence à la requête des offices, des administrations spéciales de la\nfaillite, ainsi que des commissaires et liquidateurs d'un autre arrondissement (al. 1) ; que les\noffices, administrations spéciales de la faillite, commissaires et liquidateurs peuvent aussi\nprocéder à un acte de leur compétence en dehors de leur arrondissement, si l'office compétent\nà raison du lieu y consent ; que celui-ci est toutefois seul compétent pour la notification des\nactes de poursuite autrement que par la poste, pour la saisie, la vente aux enchères et la\nréquisition de la force publique (al. 2) ; que la notification, par voie postale, d'actes de poursuite\ndans un autre rayon de compétence local ne tombe pas sous le champ de l'entraide au sens\nde cette disposition ; que dans ce cas, une autorisation n'est également pas nécessaire (Urs\nPeter MÖCKLI, in : Kurzkommentar SchKG, 2009, n° 2 ad art. 4 ; voir dans ce sens : décision\nde l'autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite de Bâle - campagne\ndu 5 décembre 2011, in : BlSchK 2012 p. 203 consid. 3, p. 205) ;\n\nAttendu qu'en l'espèce, la plaignante est, en tout état de cause, tenue d'annoncer à l'Office\ndes faillites de Delémont tous les biens détenus pour le compte de X. SA, de même que les\ncomptes courants de cette dernière dont elle est débitrice suite à la publication de l'ouverture\n4\n\nde la faillite du 30 avril 2014, conformément à l'article 232 al. 2 ch. 3 et 4 LP ; que si la demande\nde renseignements avait été adressée à la succursale de Delémont, le résultat aurait été le\nmême, dès lors que les autorités de poursuite peuvent demander à une banque d'indiquer les\nbiens dont le poursuivi est l'ayant droit économique, en ce qui concerne ses relations avec\nchacune des succursales (ATF 129 III 239 = JdT 2003 II p. 100) ; que dans ces circonstances,\nannuler les mesures attaquées relèverait d'un formalisme excessif ;\n\n"}