{"Signatur": "JU_TC_007", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-04-26", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_007_CPF-2011-6_2011-04-26.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPF_2011_6_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738b2e6efef2c21b3aee4cd15ede262d0ae7080ebf135374caf6221b231f064ae2effd0a4e2d00aec657f2d98ff98db4fb&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738b2e6efef2c21b3aee4cd15ede262d0ae7080ebf135374caf6221b231f064ae2effd0a4e2d00aec657f2d98ff98db4fb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPF_2011_6", "Checksum": "1d7096f21f47e20ff835c7ae34763270"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPF 2011 6"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites 26.04.2011 CPF 2011 6"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commandement de payer, non-enregistrement de l'opposition | plainte"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:55", "Checksum": "1d02cc41637073664fce33102b95dbe6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites 26.04.2011 CPF 2011 6\nRegeste:\nCommandement de payer, non-enregistrement de l'opposition | plainte\n\n5.1 L'article 22 al. 1 LP prévoit que sont nulles les mesures contraires à des dispositions\nédictées dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties\nà la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment\nde toute plainte. La nullité doit en outre être constatée en tout temps (ATF 129 I 361\nconsid. 2).\n\nSelon une ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le commandement\nde payer n'est pas devenu exécutoire, pour avoir été frappé d'opposition, mais que\npar mégarde la poursuite a suivi son cours, les actes postérieurs à l'opposition\ndoivent être tenus pour nuls et révoqués en tout temps. Toutefois, si l'office des\npoursuites conteste la validité d'une opposition et en informe les intéressés, fût-ce\nimplicitement en continuant la poursuite, sa décision acquiert force de chose jugée\nsi le débiteur ne porte pas plainte dans le délai de dix jours fixé par l'article 17 al. 2\nLP (ATF 73 III 145 = JdT 1948 II 102). Le Tribunal fédéral a par la suite précisé\nqu'on pouvait effectivement soutenir que les actes postérieurs à la notification d'un\ncommandement payé auquel il a été fait opposition en temps utile, sans que celle-ci\nne soit toutefois enregistrée, devaient être révoqués d'office, sans égard à la\nquestion de savoir si le délai de plainte avait été observé ou non. Notre Haute Cour\nn'a toutefois pas tranché la question (ATF 85 III 14 = JdT 1959 II 76, 78). Dans un\narrêt ultérieur de 1959, il a pourtant laissé sous-entendre que dans une telle\nhypothèse, la continuation de la poursuite était nulle, étant donné que l'opposition\navait été faite dans une forme valable et non retirée (ATF 85 III 165 = JdT 1960 II\n38). Cela étant, par la suite, il a régulièrement admis que la continuation d'une\npoursuite malgré l'existence d'une opposition est nulle (ATF 130 III 396 consid. 2.1\net les références = JdT 2005 II p. 87) et qu'une saisie et une distribution de deniers\nqui ne se fondent pas sur un commandement de payer exécutoire heurtent les\nprincipes fondamentaux de la poursuite pour dettes et ne sauraient, partant, être\nmaintenues (ATF 109 III 53 consid. 2b = JdT 1986 II 92). La doctrine elle-même, se\nréférant aux ATF 73 II 145 et 85 III 14, retient la nullité d'une poursuite qui ne se\nfonde par sur un commandement de payé entré en force, respectivement dont\nl'opposition n'a pas été écartée (COMETTA/MÖCKLI, Basler Kommentar zum\nBundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG I, 2ème éd., 2010, n. 12\nad art. 22).\n\n5.2 Dans ces conditions, conformément à la jurisprudence et la doctrine précitées, il\nconvient de constater que le commandement de payer dans la poursuite no 2 a été\nfrappé d'opposition et que celle-ci n'a pas été levée. Les opérations postérieures à\nla notification du commandement de payer sont nulles. Il appartient dès lors à la\ncréancière d'obtenir la mainlevée de l'opposition avant de pouvoir continuer la\npoursuite.\n\n6. La procédure est gratuite et il n'est pas alloué de dépens (art. 20a al. 1 LP ; art. 61\nal. 2 et 62 al. 2 OELP).\n6\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n\ndéclare\n\nla plainte irrecevable ;\n\nconstate\n\nque le commandement de payer dans la poursuite no 2 de l'Office des poursuites de\nDelémont a été valablement frappé d'opposition ;\n\npartant,\n\nconstate\n\nla nullité des opérations postérieures à la notification, le 8 novembre 2010, du\ncommandement de payer dans la poursuite no 2 de l'Office des poursuites de Delémont ;\n\ndit\n\nque la procédure est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n7\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n- au plaignant, X. ;\n- à la créancière, agissant par Z. ;\n- à l'Office des poursuites du district de Delémont, Rue du 24-Septembre 3,\n2800 Delémont.\n\nPorrentruy, le 26 avril 2011\n\nAU NOM DE LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES\nLe président : La greffière :\n\nPierre Theurillat Gladys Winkler\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art.\n42, 72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 10 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100\nLTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\n"}