{"Signatur": "JU_TC_007", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-04-26", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_007_CPF-2011-6_2011-04-26.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPF_2011_6_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738b2e6efef2c21b3aee4cd15ede262d0ae7080ebf135374caf6221b231f064ae2effd0a4e2d00aec657f2d98ff98db4fb&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738b2e6efef2c21b3aee4cd15ede262d0ae7080ebf135374caf6221b231f064ae2effd0a4e2d00aec657f2d98ff98db4fb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPF_2011_6", "Checksum": "1d7096f21f47e20ff835c7ae34763270"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPF 2011 6"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites 26.04.2011 CPF 2011 6"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commandement de payer, non-enregistrement de l'opposition | plainte"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:55", "Checksum": "1d02cc41637073664fce33102b95dbe6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour des poursuites et faillites 26.04.2011 CPF 2011 6\nRegeste:\nCommandement de payer, non-enregistrement de l'opposition | plainte\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n\nCPF 6 / 2011\n\nPrésident : Pierre Theurillat\nJuges : Philippe Guélat et Daniel Logos\nGreffière : Gladys Winkler\n\nARRÊT DU 26 AVRIL 2011\n\ndans la procédure de plainte déposée par\n\nX.,\nplaignant,\n\ncontre\n\nle commandement de payer de l'Office des poursuites de Delémont d'octobre 2010 –\nnon-enregistrement de l'opposition.\n\nCréancière : Y.,\nagissant par Z.\n\nCONSIDERANT\n\nEn fait :\n\nA. Le 12 octobre 2010, Y., agissant par Z., a introduit auprès de l'Office des poursuites\net faillites de Moutier une réquisition de poursuite contre X., né en décembre 1971\net prétendument domicilié à Moutier. Cette réquisition de poursuite a été transmise\npour suite utile à l'Office des poursuites et faillites de Delémont, dans la mesure où\nle débiteur était alors domicilié à K., qui l'a enregistrée sous le no 1.\n\nLe 25 octobre 2010, la créancière a introduit auprès de l'Office des poursuites et\nfaillites de Delémont une seconde réquisition de poursuite, enregistrée sous le no 2,\nportant sur la même créance et sur le même montant (PJ 5 de l'Office), à l'encontre\nde X., né le 17 décembre 1971 et prétendument domicilié à Develier. La Poste a\nnotifié le commandement de payer à l'intéressé à son domicile à K. le 8 novembre\n2010. Aucune opposition au commandement de payer n'a été formée à ce momentlà.\n2\n\nLa poste n'ayant pas réussi à notifier le premier commandement de payer no 1 à X.,\nce dernier a été invité à se rendre au guichet de l'Office des poursuites et faillites de\nDelémont, ce qu'il a fait le 12 novembre 2010. A cette occasion, l'intéressé a formé\nopposition à la poursuite no 1. Il a également exprimé son incompréhension face à\nces deux poursuites, en demandant s'il n'y avait pas d'erreur. L'employée de l'Office\ndes poursuites n'a pas pu lui donner d'explications tout de suite et X. a quitté les\nbureaux de l'office. Les jours suivants, l'employée a tenté à plusieurs reprises de\njoindre sans succès l'intéressé par téléphone pour lui confirmer l'existence de deux\npoursuites distinctes.\n\nB. Le 10 décembre 2010, Z. a prié l'Office des poursuites de Delémont de radier la\npoursuite no 1, \"parce que nous l'avons introduit par deux fois\".\n\nElle a, en revanche, demandé la continuation de la poursuite no 2, non frappée\nd'opposition. Un avis de participation à la saisie a été établi le 14 décembre 2010 et\nla saisie a été exécutée le 5 janvier 2011. X. a toutefois refusé de signer l'avis de\nsaisie, rappelant qu'il avait formé opposition au commandement de payer no 2\n(recte : 1).\n\nPar la suite, X. a demandé des explications complémentaires au préposé à l'Office\ndes poursuites. Celui-ci, par lettre du 14 janvier 2011, a répondu que la créancière\navait effectivement introduit deux poursuites et en avait retiré une. Pour le surplus, il\nl'invitait à prendre contact avec la créancière.\n\nX., respectivement son père, a ainsi procédé à un échange de courriels avec Z., qui\na répondu le 8 mars 2011.\n\nC. Le 11 mars 2011, X. a déposé une plainte, en retenant les conclusions suivantes :\n\"1. Au vu des éléments mis en évidence plus avant et des preuves tirées des\nannexes jointes, qu'il plaise au Président de la Cour des poursuites et faillites\nde constater qu'il ne m'a pas été possible de formuler mon opposition sur les\ndeux poursuites.\n2. De même, d'inviter le Président à constater, lui aussi, un certain flou dans le\ntraitement des ces affaires Z. par l'Office des poursuites de Delémont.\n3. De solliciter le Président afin qu'il intervienne sans délai pour arrêter mes\nsaisies de salaire au bénéfice de Z., et, implicitement, que ce qui m'a été saisi\ndans cette opération me soit restitué au plus vite\".\n\nDans une argumentation confuse, qu'il a spontanément complétée le 18 mars 2011,\nil expose en substance qu'il a toujours eu l'intention de s'opposer aux deux\ncommandements de payer et qu'il ne comprend pas pourquoi deux poursuites ont\nété introduites pour le même objet.\n\nD. Dans sa prise de position du 22 mars 2011, le préposé à l'Office des poursuites a\nconclu préalablement à l'irrecevabilité la plainte, principalement à son rejet, sous\nsuite des frais et dépens. Il relève qu'il appartient au débiteur de rapporter la preuve\n3\n\nde son opposition, ce qu'il n'a pas fait. Si l'on devait admettre que l'office avait oublié\nd'enregistrer son opposition, le débiteur devait porter plainte dans les dix jours. La\nplainte du 11 mars 2011 est dès lors tardive.\n\nD. La créancière, agissant par Z., a produit le 24 mars 2011 une copie de l'acte de\ndéfaut de biens du 19 novembre 2001.\n\nEn droit :\n\n1. X. porte implicitement plainte contre le non-enregistrement de son opposition au\ncommandement de payer no 2 de l'Office des poursuites de Delémont.\n\n"}