2.2
2.2.1 Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) comprend notamment
le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une
décision soit prise touchant sa situation juridique, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses
offres de preuves pertinentes ou de participer à l’administration des preuves
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 73
consid. 7.2.2.1).