En effet, on ne se trouve pas dans un cas où le juge se serait fondé sur une
norme ou sur un principe juridique inattendu pour rendre sa décision, la situation sur
laquelle la Cour des assurances s’est fondée pour rendre sa décision – soit le
paiement des intérêts moratoires dans le cadre des poursuites – relevant purement
de la constatation des faits. Au demeurant, le motif pour lequel la Cour des
assurances a admis le recours n’avait rien d’inattendu ou d’imprévisible au point qu’il
eût appartenu à la Cour de donner l’occasion aux parties de se déterminer avant de
statuer.