4.1 et les arrêts cités). Le droit d'être entendu se
rapporte surtout à la constatation des faits, il ne porte en principe pas sur la décision
projetée. En règle générale, selon l'adage jura novit curia, les tribunaux apprécient
librement la portée juridique des faits et ils peuvent statuer aussi sur la base de règles
de droit autres que celles invoquées par les parties. En conséquence, les parties n'ont
pas à être entendues de façon spécifique sur la portée à reconnaître aux règles de
droit et l'autorité n'a pas à soumettre par avance aux parties, pour prise de position,
le raisonnement qu'elle entend tenir (ATF 145 I 167 consid.