2. Dans le cadre du « développement continu de l’AI », la LAI, le RAI et la LPGA,
notamment, ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017
2535). Compte tenu cependant du principe de droit intertemporel prescrivant
l’application des dispositions légales qui étaient en vigueur lorsque les faits
juridiquement déterminants se sont produits (à cet égard, cf. not. ATF 144 V 210
consid. 4.3.1 et réf.