2.2 L’art. 4 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (OPGA ; RS 830.11) prévoit que la restitution entière ou partielle
des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si
l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier
s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire
(al. 2).
4