{"Signatur": "JU_TC_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-02-28", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_006_ASS-2024-66_2025-02-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ASS_2024_66_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e56eee94d59acf28075617ac038cf8cbe0852beb0930e7df36f1477c9f405e466b054e8bbc5f24ad0949276dbbd5f209&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e56eee94d59acf28075617ac038cf8cbe0852beb0930e7df36f1477c9f405e466b054e8bbc5f24ad0949276dbbd5f209&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ASS_2024_66", "Checksum": "a687468c3c491eae50f956f70688953a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASS 2024 66"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 28.02.2025 ASS 2024 66"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre des assurances"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LAA - recours contre une décision incidente | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:37:29", "Checksum": "e064af01535945f79dd40704fed5680a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 28.02.2025 ASS 2024 66\nRegeste:\nLAA - recours contre une décision incidente | recours\n\n physique ou psychique de l’assurée. De même, à l’instar de l’expertise du\nDr E.________, le complément pourra être discuté dans le cadre d’une éventuelle\nprocédure de recours contre la décision à rendre par l’intimée. Le cas d’espèce, qui\nconsiste finalement à poser des questions complémentaires à l’expert, diffère\nlargement de ceux où l’assureur entend soumettre l’assuré à une expertise ou à une\nnouvelle expertise. Aussi, la recourante ne saurait se prévaloir de la jurisprudence en\nlien avec cette dernière problématique. Finalement, le seul préjudice engendré par la\ndécision de l’intimée de soumettre des questions complémentaires à l’expert consiste\nen un prolongement de la procédure, préjudice qui ne saurait être qualifié\nd’irréparable.\n\n1.6 Somme toute, les conditions permettant un recours direct contre la décision incidente\nlitigieuse ne sont pas données, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable.\n\n2. Indépendamment de ce qui précède, on rappellera à la recourante le contenu de\nl’art. 46 al. 2 PA qui prévoit que si le recours n’est pas recevable en vertu de l’art. 46\nal. 1 PA ou qu’il n’a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être\nattaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de\ncelle-ci.\n\n3. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) et il n'y a pas lieu d'allouer de dépens\nà la recourante qui succombe, ni à l’intimée (art. 61 let. g LPGA).\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA PRÉSIDENTE DE LA COUR DES ASSURANCES\n\ndéclare\n\nle recours irrecevable ;\n\ndit\n\nque la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué de dépens ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;\n8\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n à la recourante, par son mandataire, Me Pierre Seidler, avocat à Delémont ;\n à l’intimée, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Division\njuridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne ;\n à l'Office fédéral de la santé publique, case postale, 3003 Berne.\n\nPorrentruy, le 28 février 2025\n\nLa présidente a.h. : La greffière :\n\nNathalie Brahier Mélanie Farine\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nIl vous est loisible de déposer un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre le présent\njugement, conformément aux dispositions de la LTF, en particulier aux art. 42, 82 ss et 90 ss LTF, dans un délai\nde 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé\n(art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne.\n\nLe mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit exposer\nsuccinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).\n\nLe recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte\nou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause\n(art. 97 al. 1 LTF). Si la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces\nde l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou\nerronée des faits (art. 97 al. 2 LTF).\n\nLes décisions préjudicielles ou incidentes sont susceptibles de recours aux conditions des art. 92 et 93 LTF.\n\nLes pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire. Il en va de même du jugement\nattaqué (art. 42 al. 3 LTF).\n\nLes mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de\nce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n"}