Le consentement
de l’autorité est ainsi nécessaire pour établir une déclaration d’insolvabilité (art. 191
LP), ainsi que pour les actes relatifs à la conduite d’un procès, ce qui comprend la
plaidoirie, la transaction, le compromis ou la conclusion d’un concordat. L’autorisation
pour plaider est nécessaire, sans égard à la position qu’occupe la personne
concernée dans le procès (demanderesse ou défenderesse, recourante ou intimée),
à l’instance saisie du cas ou à la matière du procès (FOUNTOULAKIS, Commentaire
romand, Code civil I, 2e éd. 2023, N 39 ad art. 416 CC).
8