1 PA doit être admis en cas de suppression ou de
réduction des prestations par une décision de mesure provisionnelle, ou en cas de
refus de l’assistance d’un conseil d’office pour la procédure administrative en cours.
Il est nié en cas de recours contre une décision refusant d’envoyer au mandataire
d’un assuré des copies du dossier plutôt que le dossier original ou contre une décision
de suspension de procédure, pour autant qu’un risque sérieux de déni de justice ou
retard injustifié ne soit pas démontré.