L’assuré peut exiger qu’une décision - incidente - soit rendue s’il dispose d’un intérêt
digne de protection à ce que l’autorité s’abstienne d’un acte matériel (art. 25a PA).
Généralement, cet intérêt se recoupe, en cas de recours contre la décision incidente,
avec l’intérêt digne de protection à l’annulation immédiate de la décision en question.
Si une protection juridique efficace peut être garantie ultérieurement, au moyen d’une
décision relative aux droits et obligations de l’administré au sens de l’art. 5 PA, il n’y
a pas de place pour une décision fondée sur l’art.