4.3 L’art. 2 al. 3ter de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, en vigueur depuis le
17 septembre 2020, précise que l’activité est significativement limitée au sens de
l’art. 2 al. 3bis lorsque le chiffre d’affaires mensuel baisse d’au moins 55 % par rapport
au chiffre d’affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019. Si l’activité lucrative a
débuté après 2015 et avant 2020, la moyenne doit être calculée sur la période de
revenu correspondante.