15 de la loi sur les bases légales des ordonnances du Conseil
fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (RS 818.102), en vigueur avec
effet rétroactif depuis le 17 septembre 2020, le Conseil fédéral peut prévoir le
versement d’allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre ou
limiter de manière significative leur activité lucrative à cause de mesures prises pour
surmonter l’épidémie de COVID-19. Seules les personnes frappées par une perte de
gain ou de salaire et qui, dans leur entreprise, ont subi une perte de chiffre d’affaires
d’au moins 55 % par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 2015 à 2019 sont