4.1 Aux termes de l’art. 15 de la loi sur les bases légales des ordonnances du Conseil
fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (RS 818.102), en vigueur avec
effet rétroactif depuis le 17 septembre 2020, le Conseil fédéral peut prévoir le
versement d’allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre ou
limiter de manière significative leur activité lucrative à cause de mesures prises pour
surmonter l’épidémie de COVID-19.