Elle n’a ni admis, ni examiné, si les
autres conditions étaient réalisées. Au stade de la procédure sur opposition,
reconnaissant que la condition du revenu minimum était satisfaite, l’intimée a dès lors
procédé à l’examen des autres conditions, respectivement celle de la perte de salaire.
En considérant que cette condition n’était pas réalisée, alors qu’elle n’avait pas
procédé à son examen auparavant, son comportement ne saurait être considéré
comme étant abusif.
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