L’ordonnance qui trouve application ici, est celle adoptée par le Conseil fédéral le 20
mars 2020 ; l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, entrée en vigueur
rétroactivement le 17 mars 2020 (RS 830.31), respectivement les dispositions de
cette ordonnance en vigueur du 1er septembre au 31 octobre 2021 (cf. ATF 148 V
162).