{"Signatur": "JU_TC_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-08-30", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_006_ASS-2022-23_2022-08-30.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ASS_2022_23_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738bab2e4a971a66f482e35095eb0b69495d60a722bbd4dc8f8a3ad36129b89cb70eae5d2d32f64ad6f3931cd6d7198ba5&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738bab2e4a971a66f482e35095eb0b69495d60a722bbd4dc8f8a3ad36129b89cb70eae5d2d32f64ad6f3931cd6d7198ba5&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ASS_2022_23", "Checksum": "0da5ccffb342c20fe00a32ebdb557973"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASS 2022 23"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 30.08.2022 ASS 2022 23"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre des assurances"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Allocation pour perte de gain COVID-19 | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:35:52", "Checksum": "cda4a8dc0e81e095efcdb894811ae27f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 30.08.2022 ASS 2022 23\nRegeste:\nAllocation pour perte de gain COVID-19 | recours\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR DES ASSURANCES\n\nAPG 23 / 2022\n\nPrésident : Jean Crevoisier\nJuges : Philippe Guélat et Daniel Logos\nGreffière : Nathalie Brahier\n\nARRÊT DU 30 AOÛT 2022\n\nen la cause liée entre\n\nA.________,\nrecourant,\net\n\nCaisse de compensation du Canton du Jura, Rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier,\nintimée,\n\nrelative à la décision sur opposition de l'intimée du 11 mars 2022 – allocation pour perte\nde gain COVID-19.\n\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. A.________ (ci-après : le recourant) est titulaire de la raison individuelle\n« B.________ » inscrite au registre du commerce le … 2021 dont le but est\n« créativité, écriture, musique, art matériel et immatériel, organisation illimitée ».\n\nIl est également titulaire de la raison « C.________ », inscrite le … 2020 portant sur\nles « conseils et microtechnique », ainsi que de la raison « D.________ », inscrite le\n… 2020, dont le but est « conseils et construction en bâtiments ».\n\nB. Le recourant a présenté plusieurs demandes d’affiliation à la Caisse de compensation\ndu Canton du Jura (ci-après : l’intimée) en qualité d’indépendant, dont la première le\n5 mai 2020, pour les diverses activités qu’il exerce (dossier affilié produit par\nl’intimée).\n2\n\nLe recourant a finalement été affilié le 1er octobre 2021 en tant que personne de\ncondition indépendante à partir du 1er janvier 2020.\n\nC. Par décision provisoire du 4 octobre 2021, l’intimée a fixé les cotisations personnelles\ndues par le recourant pour la période 2020 sur la base d’un revenu de CHF 67'500.-,\nen précisant que ce revenu a été fixé selon les données fournies par le recourant.\nLes cotisations dues pour l’année 2021 ont pour leur part été fixées sur la base d’un\nrevenu déterminant de CHF 150'000.-.\n\nN’ayant réalisé aucun revenu, le recourant a demandé à l’intimée, par courriels des\n12 octobre 2021 et 20 janvier 2022, à ce que ses cotisations soient ramenées au\nminimum légal pour les périodes 2020 et 2021. Les décisions provisoires de\ncotisations ont été adaptées en conséquence.\n\nD. Le 11 janvier 2022, le recourant a déposé, via un formulaire en ligne, une demande\nd’allocation pour perte de gain COVID-19 pour la période du 18 octobre au 24 octobre\n2021, en la motivant par le fait qu’une manifestation a été annulée et qu’il a subi une\nperte de gain durant cette période (dossier assuré intimée). Selon les documents au\ndossier, le recourant a annulé un festival de films qu’il projetait d’organiser à cette\npériode (dossier assuré intimée).\n\nLe recourant a déposé une autre demande de prestations le 7 décembre 2021\n(dossier assuré intimée) en raison de l’annulation d’une manifestation qui devait se\ntenir le 11 septembre 2021.\n\nInformé par courriel du 19 janvier 2022 (dossier assuré intimée) que les prétentions\nqu’il réclamait ne pouvaient plus reposer sur l’interdiction de manifestation de moins\nde 25'000 personnes, le recourant a rempli deux nouvelles demandes d’allocation les\n19 et 20 janvier 2022, en raison, cette fois-ci, de la limitation significative de son\nactivité (dossier assuré intimée). Il se prévaut d’une perte de gain pour le mois de\nseptembre, mois durant lequel il aurait, toujours selon sa requête, réalisé un chiffre\nd’affaires de CHF 12'000.-. Quant au mois d’octobre, période pour laquelle il réclame\négalement une indemnité, il aurait réalisé un chiffre d’affaires de CHF 15'000.-. Aucun\nchiffre d’affaire n’est indiqué pour les mois et les années précédentes.\n\nInvité à compléter ses demandes, le recourant a précisé, par courriel du 2 février\n2022, que son chiffre d’affaires de janvier à août 2021 est nul, mais que les montants\nindiqués dans sa demande à titre de revenu pour les mois de septembre 2021 et\nd’octobre 2021 sont corrects (dossier assuré intimée).\n\nE. Par décision du 21 février 2022 (dossier assuré intimée), l’intimée a nié au recourant\nle droit au versement d’une allocation pour perte de gain, aux motifs qu’il n’avait pas\ntouché au moins CHF 10'000.- de revenus soumis aux cotisations AVS en 2019 et\nqu’il n’a subi aucune perte, dès lors qu’il n’a jamais eu de rentrées d’argent.\n3\n\nLe recourant a formé opposition contre cette décision en précisant que 2021 était sa\npremière période d’activité et qu’il a dû annuler toutes les manifestations prévues. Il\nrequiert dès lors le versement du montant minimal d’indemnité (dossier assuré\nintimée).\n\nF. L’intimée a rejeté l’opposition du recourant dans sa décision sur opposition du 11\nmars 2022 (dossier assuré intimée). Elle répète que le recourant ne remplit pas les\nconditions du droit à l’allocation d’une indemnité, dès lors que son revenu déterminant\nest de CHF 0.- en 2021, période de référence pour estimer s’il subit une perte de\nchiffre d’affaires d’au moins 30 %.\n\n"}