Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui
doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve
de dispositions particulières du droit transitoire (ATF 148 V 174 consid. 4.1 ; 146 V
364 consid. 7.1 ; 144 V 210 consid.