L’ordonnance ne précise pas à quoi se réfère la durée de cotisation (d'au moins douze
mois), respectivement pas dans quel laps de temps les mères au chômage devaient
l'accomplir et si cela devait se faire dans le délai-cadre ordinaire de deux ans avant
la naissance selon l’art. 9 LACI ou si ce délai pouvait être prolongé selon les
dispositions de la LACI (ATF 142 V 502 consid. 4.3.3).