C'est pourquoi le
Conseil fédéral a été habilité à régler les exceptions à ce principe par voie
d'ordonnance. Des exceptions ne devraient être faites que si une femme n'est pas
considérée comme active au moment de l'accouchement en raison du chômage ou
si l'interruption de travail est due à des raisons de santé (FF 2002 7544).