4.3.1 et réf. cit.). En l’espèce, bien que la décision litigieuse ait été rendue
postérieurement au 1er janvier 2022, la procédure ayant abouti à ladite décision a été
initiée avant cette date. Cela étant, la question du droit applicable peut, en
l’occurrence, souffrir de demeurer indécise, dès lors que les dispositions nécessaires
à la résolution du présent litige sont restées inchangées suite à l’entrée en vigueur de
la modification précitée.