2.1 Dans le cadre du « développement continu de l’AI », la LAI, le RAI et la LPGA,
notamment, ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017
2535). Conformément au principe de droit intertemporel, sous réserve de dispositions
transitoires particulières, sont applicables les dispositions légales en vigueur lorsque
les faits juridiquement déterminants se sont produits ou au moment de l’état de fait
ayant des conséquences juridiques (cf. ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V 210
consid. 4.3.1 et réf.