2. Lorsque l'autorité cantonale de recours statue par une décision de renvoi, l'autorité à
laquelle la cause est renvoyée, de même que celle qui a rendu la décision sur recours,
sont tenues de se conformer aux instructions du jugement de renvoi. Ainsi, l'autorité
inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit du jugement
de renvoi.